Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3.02.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.04. Le technologue doit aviser son client de tout acte illégal susceptible de bénéficier à ce client et dont il a eu connaissance dans l’exercice de son mandat. Il doit de plus aviser son client qu’il se refuse à poser tout acte illégal quel qu’il soit et notamment ceux qui sont susceptibles de profiter à ce client.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.02.04.
3.02.04. Le technicien dentaire doit aviser son client de tout acte illégal susceptible de bénéficier à ce client et dont il a eu connaissance dans l’exercice de son mandat. Il doit de plus aviser son client qu’il se refuse à poser tout acte illégal quel qu’il soit et notamment ceux qui sont susceptibles de profiter à ce client.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.02.04.
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